Conditions Générales de vente
PRÉAMBULE
La société HORSE LIBERTY, société à responsabilité limitée au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 2015B00164, ayant son siège social 4 rue de la vizade 43360 VERGONGHEON, email : contact@horse-liberty.fr (ci-après le « VENDEUR » « HORSE-LIBERTY.FR») commercialise sur la plateforme www.horse-liberty.fr (ci-après le « SITE ») des produits liés à la pratique des sports équestres (ci-après « PRODUITS »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique (ci-après le « CLIENT», « Vous ») sur le SITE auprès du VENDEUR.IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE. « TERRITOIRE » : désigne l’ensemble des zones géographiques en France métropolitaine dans lesquels le VENDEUR effectue des livraisonsArticle 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente en ligne par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS par le biais du site marchand horse-liberty.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Les produits figurant sur le SITE sont décrites et présentées avec le maximum d'informations et d'illustrations permettant de faire un choix en toute connaissance de cause. Toutefois, les illustrations ne sont pas contractuelles, et dans l'hypothèse où un fournisseur serait amené à modifier un produit, la responsabilité de la société "SARL HORSE LIBERTY" ne pourrait être engagée, ni même la validité du contrat de vente. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition. Les présentes Conditions Générales sont modifiables à tout moment sans préavis par HORSE-LIBERTY.FRArticle 4. Achat de produits sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par le formulaire de Contact en ligne afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.Article 5. Commandes
Article 5.1. Caractéristique des produits Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur les fiches d’information disponibles sur le SITE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Article 5.2. Procédure de commande Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous 5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite. 5.2.2. Commandes Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi. 5.2.3. Accusé de réception Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. 5.2.4. Facturation Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis. Article 5.4. Prix Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après soit la France Uniquement. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. En cas d’erreur de prix, le VENDEUR en informera le CLIENT afin de procéder à une régularisation. Si le CLIENT refuse de régulariser son achat, le VENDEUR procédera à l’annulation de la commande et au remboursement de l’intégralité des sommes réglées lors de la commande. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT. HORSE LIBERTY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les opérations promotionnelles réalisées sur le site peuvent être réalisées en dehors de celles réalisées en boutique et réciproquement. Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Le CLIENT obtiendra alors le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. Tous les articles commandés et non livrés ne sont pas maintenus en commande. En cas de livraison incomplète, les articles non expédiés ne seront pas débités ou seront recrédités en cas de paiement par Paypal.Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1Article 7. Paiement
Article 7.1. Moyens de paiement Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Ainsi, le CLIENT peut effectuer le règlement de sa commande : - Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) - Par Paypal 7-1-1 Paiement par Carte Bancaire Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés. Aucune information bancaire concernant le CLIENT ne transite via le site HORSE-LIBERTY.FR. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement. La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le débit du paiement est présenté en banque à l'expédition de votre commande. Grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le CLIENT peut transmettre en toute sécurité le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte. HORSE-LIBERTY.FR n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. 7-1-2 Paiement via Paypal Les conditions générales de vente de Paypal sont disponibles en cliquant sur le lien ci-dessous: https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?cmd=_render-content&content_ID=ua/UserAgreement_full Article 7.2 Transfert de propriété Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner. Article 7.3. Retard ou refus de paiement Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliéeArticle 8. Expédition et Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2Article 9. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.Article 10. Garanties
Article 10.1. Garantie d’accès au site Le visiteur ou CLIENT est totalement responsable des moyens d'accès au SITE. Les frais de télécommunication pour accéder à l'Internet et la navigation sur le SITE sont intégralement à la charge du visiteur ou client. En navigant sur le SITE, vous devenez de facto détenteur d'une licence temporaire pour votre utilisation personnelle. Article 10.2. Garanties des produits Le certificat de garantie est constitué par la facture. Il convient donc de la conserver. La responsabilité du VENDEUR ne peut être recherchée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un défaut d’utilisation ou d’entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulation, d’utilisations abusives ou non appropriées. Le VENDEUR ne peut être responsable des détériorations et casses dues à une défense de votre cheval. Les PRODUITS ayant fait l’objet de mauvais entretien, mauvais lavage ou essorage sont exclues de la garantie.Le VENDEUR n’est pas non plus responsable des interventions effectuées sur certains PRODUITS par une personne non autorisée par nos services. En dehors des garanties commerciales que HORSE-LIBERTY.FR pourrait proposer pour certains Produits, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous. Article 10.3. Garantie de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir vis-à-vis du VENDEUR;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
Article 12.4. Garantie des vices cachés
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
